M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 89 Disposition versions

2012-09-01

89. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert doit, en même temps, préciser le prix minimum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de l’ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle est antérieure à la date maximale de prise de contrat pour la période de livraison concernée.

Décision 9265, a. 89; Décision 9837, a. 6.